FrançaisDate de dernière mise à jour : 01/05/2024
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les termes et conditions d’un contrat de vente à distance via la Boutique en ligne située à l’adresse HTTPS://PERGOLA-OMBREA.CA/,
ENTRE
Toute personne effectuant un achat via le site internet : HTTPS://PERGOLA-OMBREA.CA/ (ci-après le « Client »), ET COMINTES INC. (ci-après le « Vendeur »).
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Ces Conditions Générales de Vente s'appliquent exclusivement à la vente à distance de Produits par le Vendeur via sa boutique en ligne pour des Clients situés au Québec et au Canada. Elles définissent les droits et obligations du Vendeur et du Client. En passant commande, le Client reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les CGV en vigueur. Si le Client n'accepte pas ces CGV, la commande ne peut être validée.
Les CGV énoncent les droits et obligations du Vendeur et du Client (ci-après communément appelés « Parties ») dans le cadre d’une commande passée par le Client via la Boutique en ligne du Vendeur, sans préjudice de l’application des dispositions de la Loi sur la protection du consommateur du Québec et du droit fédéral canadien applicables au Client en tant que Consommateur. En passant commande sur la Boutique en ligne du Vendeur, le Client reconnaît avoir lu et accepté les présentes CGV. Les CGV en vigueur au moment de réalisation de la commande par le Client sur la Boutique en ligne sont réputées acceptées sans réserve par le Client. Si le Client renonce à l’acceptation de ces CGV, ladite commande est réputée nulle.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes CGV, c’est pourquoi le Vendeur recommande impérativement à ses Clients la relecture systématique des CGV avant le passage de toute commande sur la Boutique en ligne. La date de dernière mise à jour de ces CGV figure en haut de cette page en gras.
Les CGV ne s’appliquent pas dans les cas où :
- Le Client passe commande sur la Boutique en ligne en tant que personne physique ou personne morale à des fins professionnelles.
- Le Client passe commande sur la Boutique en ligne en tant que Professionnel, ce qui exclut l'application de la Loi sur la protection du consommateur du Québec et des dispositions similaires du droit fédéral canadien, réservées aux consommateurs.
ARTICLE 2 - COMMANDE
Pour passer commande via la Boutique en ligne, le Client doit procéder selon les étapes suivantes :
1. Se rendre sur la Boutique à l’adresse : HTTPS://PERGOLA-OMBREA.CA/
2. Sélectionner les Produits et options souhaitées si applicables
3. Remplir les informations de paiement et de livraison
4. Valider l’étape de vérification de la commande indiquant le prix à payer et les modalités de livraison de la commande
5. Suivre les instructions de paiement
Une fois les étapes de passage de la commande finalisées via la Boutique, le Client recevra une confirmation de prise en compte de la commande du Vendeur par e-mail. En l’absence de confirmation de la commande de la part du Vendeur, le contrat de vente à distance est réputé nul, et le Client est assuré qu’aucune somme d’argent ne lui est prélevée pour le paiement de cette commande, ou si le paiement a déjà eu lieu, le Client est assuré que le montant total payé pour cette commande est remboursé.
ARTICLE 5 - PAIEMENT
Le paiement est dû en dollars canadiens (CAD) et inclut toutes les taxes applicables telles que la TPS et la TVQ. Les modes de paiement acceptés sont : carte bancaire via une passerelle sécurisée, PayPal, et virement bancaire. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande si les informations de paiement sont incomplètes ou si des doutes subsistent quant à la validité du paiement.
ARTICLE 9 - DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à la législation de l'Office de la protection du consommateur du Québec, le Client dispose d'un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans pénalité et sans motif. Le retour des produits est à la charge du Client. Le remboursement sera effectué dans les quatorze (14) jours suivant la réception des produits retournés par le Vendeur.
ARTICLE 10 - GARANTIES
Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, conformes aux dispositions des lois québécoises et canadiennes. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné et remboursé ou échangé. Le Client dispose de deux ans à compter de la découverte du vice pour faire valoir ses droits.
ARTICLE 13 - NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Les présentes CGV sont régies par le droit applicable au Québec. En cas de litige, une tentative de résolution à l'amiable sera privilégiée. À défaut de résolution amiable, le litige pourra être soumis aux tribunaux compétents du Québec.